Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Objet

TVAFlash est un outil qui aide les indépendants à identifier et suivre la TVA potentiellement récupérable sur leurs dépenses professionnelles, à partir de photos de tickets, et à générer des exports pour leur déclaration.

2. Compte

L'accès nécessite un compte (email ou connexion Google). Vous êtes responsable de l'usage de votre compte et de l'exactitude des informations que vous y saisissez.

3. Abonnement

TVAFlash propose un abonnement à 4,90 €/mois, après un essai. L'abonnement se souscrit et se gère via votre store (Google Play), qui applique ses propres conditions et gère le paiement et le renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte du store.

4. Nature de l'outil — pas de conseil fiscal

TVAFlash est une aide à la saisie et au suivi. Il ne constitue pas un conseil comptable ou fiscal. Les montants calculés sont indicatifs : vous restez seul responsable de vos déclarations et de leur conformité. En particulier, un ticket de caisse n'a pas toujours la même valeur probante qu'une facture au regard de la récupération de TVA ; vérifiez vos justificatifs, au besoin avec votre comptable.

5. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer un service fiable, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur, notamment pour la lecture automatique des tickets qui peut comporter des imprécisions à corriger.

6. Vos contenus

Vous conservez la propriété de vos tickets et données. Vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service.

7. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de TVAFlash ne saurait excéder les sommes versées au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

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